10. RESPONSABILITE :

Le Vendeur est soumis de manière expresse à une obligation de moyens.  En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité du Vendeur, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ».  La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge.  Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Vendeur, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation du Vendeur aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par le Vendeur au titre des Produits ou des Prestations directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité du Vendeur aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par le Vendeur au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale du Vendeur est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par le Vendeur au titre du Contrat.  Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par l’Acheteur ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre de l’Acheteur ou du Vendeur.

11. DIVERS :

L’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Produits ou Services, sous réserve que l'Acheteur adresse au Vendeur un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse le Vendeur de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour le Vendeur résultant d'une telle résiliation.  Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions du Contrat. L'Acheteur n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par et soumis au droit français.  TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D'APPELS EN GARANTIE.