7. GARANTIES  :

Le Vendeur garantit que les Produits ou Services sont conformes aux spécifications définies par le Vendeur, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de leur livraison ou de leur fourniture. Les Produits ou Services sont réputés conformes aux spécifications à leur date de livraison ou de fourniture, sauf avis contraire de l'Acheteur donné par écrit dans les huit (8) jours de cette date. L'Acheteur s'engage à notifier tout avis contraire par écrit en mentionnant la nature et les motifs de toute non conformité. En cas d'acceptation par le Vendeur d'un défaut constaté, le Vendeur s'engage à corriger le défaut dans un délai de 30 jours.  En cas d'impossibilité pour le Vendeur de corriger la non conformité, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de nouvel avis contraire de l'Acheteur, le Vendeur peut, librement et à sa seule discrétion, soit corriger l'erreur ou la non-conformité affectant le Produit ou la Prestation, soit remplacer tout ou partie du Produit ou de la Prestation, ou encore rembourser à l'Acheteur le montant facturé par le Vendeur pour ce Produit ou ce Service.  Le Vendeur ne peut être tenu responsable de défauts dus à l'utilisation des Produits ou des Services non conforme à leur destination, ou en cas de non‑respect des instructions du Vendeur; de modification ou réparation non précédemment autorisée par le Vendeur par écrit.  Les frais encourus par le Vendeur pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l'Acheteur, sur demande. La garantie au titre du présent article constitue l'intégralité de la responsabilité du Vendeur au titre du Contrat, et les seules réparation et indemnisation auxquelles peut prétendre l'Acheteur au titre de la garantie sur les Produits ou Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat.  Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre l'Acheteur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations en application du Contrat.  Sont exclus toute autre garantie, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d'adéquation des produits ou Services à un usage spécifique. 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Vendeur conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits ou aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé par les présentes, à l'exception du droit pour l'Acheteur d'utiliser les Produits ou Services conformément au Contrat.  L'Acheteur n'acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par le Vendeur ou dans le cadre du Contrat ou auxquels l'Acheteur pourrait avoir accès. L'Acheteur s'interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat.

9. INDEMNISATION EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Vendeur s'engage à défendre, sous son seul contrôle et sa seule direction, toute action intentée à l'encontre de l'Acheteur en revendication de droits de Propriété Intellectuelle du fait de l'utilisation des Produits par l'Acheteur en exécution du Contrat, et à payer les coûts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur au titre d'un jugement constatant cette violation de droits de Propriété Intellectuelle par le Produit du Vendeur, à condition que l'Acheteur: (i) notifie par écrit au Vendeur dans les plus brefs délais, une réclamation existante ou à venir, (ii) fournisse au Vendeur toutes les informations et l'assistance nécessaire à la défense et à la résolution du litige, (iii) accorde au Vendeur le contrôle de la procédure et des décisions permettant de mettre un terme au litige.  En cas de jugement constatant une violation de droits de Propriété Intellectuelle en application du précédent alinéa, le Vendeur s'engage, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) à remplacer le produit contrefaisant, (ii) à obtenir le droit pour l'Acheteur de continuer à utiliser le produit contrefaisant, (iii) à accepter le retour du produit contrefaisant et à rembourser l'Acheteur du montant de ce produit, (iv)ou à résilier le Contrat et rembourser à l'Acheteur les sommes payées par l'Acheteur au Vendeur pour l'exploitation des droits contrefaisants au titre du Contrat.  Le Vendeur  ne peut être tenu responsable si la violation des droits de Propriété Intellectuelle est fondée ou résulte : (i) de l'utilisation du Produit avec un produit ou toute autre procédé ou service qui n'est pas fourni par le Vendeur à l'Acheteur, (ii) d'une modification du Produit non réalisée par le Vendeur, (iii) ou de l'usage du Produit avec d'autres procédés contrefaisants.  Le Vendeur ne sera pas tenu d'indemniser l'Acheteur aux termes du présent article dans les cas où : (i) l'Acheteur a fait, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, des aveux ou a pris toute autre disposition qui pourraient être préjudiciables au Vendeur dans le cadre d'une telle réclamation ou action, ou  (ii) les Produits ont été modifiés sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.  Le présent article définit la responsabilité globale du Vendeur et la seule réparation auquel peut prétendre l'Acheteur en cas de violation de droits de Propriété intellectuelle au titre du Contrat, qui sont exclusives de toute autre responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat.  L'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur de toute dépense ou perte résultant d'actions en revendication d'un droit de Propriété Intellectuelle (brevet, marque, droit d'auteur, etc.) résultant de ce que le Vendeur se soit conformé à toute spécification ou instruction de l'Acheteur, et à défendre le Vendeur en cas d'action intentée contre lui, pourvu que le Vendeur : i) notifie par écrit à l'Acheteur l'action intentée, et permette à l'Acheteur de résister à l'action avec les conseils de son choix, (ii) fournisse à l'Acheteur toutes les informations, l'assistance et les pouvoirs demandés par l'Acheteur et nécessaires à la défense et à la résolution du litige,aux frais de l'Acheteur.