1. DEFINITIONS :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « Conditions Générales de Vente », « Accusé de Réception » désigne l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur, signé par une personne dûment habilitée par le Vendeur ; "Acheteur" désigne la personne physique ou morale qui passe la commande; Contrat" désigne l'engagement écrit passé entre le Vendeur et l'Acheteur pour la fourniture des Produits et/ou la fourniture de Services ; « Devis » désigne le devis, la proposition commerciale ou la proposition technique du Vendeur concernant les produits ou services objet du Contrat ; « Produits » ou « Services » désigne les produits ou les services décrits dans l’Accusé de Réception du Vendeur; Vendeur" désigne la personne physique ou morale signataire de l’Accusé de Réception.

2. LE CONTRAT  :

Toute commande de l’Acheteur doit être effectuée par écrit et son acceptation par le Vendeur est soumise aux Conditions Générales de Vente. Le Contrat est constitué par l’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, matérialisée par l’Accusé de Réception du Vendeur. Le Contrat contient les documents contractuels du Vendeur suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante : l’Accusé de Réception, les Conditions Générales de Vente, les dispositions des devis, proposition commerciales ou techniques. Toute condition posée par l'Acheteur, ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans le Devis ou dans l'Accusé de Réception du Vendeur ou non acceptée expressément par écrit par le Vendeur est inopposable au Vendeur.  Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la commande de l'Acheteur figurant sur l'Accusé de Réception du Vendeur.

3. PAIEMENT :

L’Acheteur est tenu de payer l’intégralité des sommes dues aux dates spécifiées par le Vendeur sur le Devis ou l’Accusé de Réception, ou, à défaut de telles mentions, dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non‑paiement total des sommes dues à l'échéance.

4. DELAI DE LIVRAISON :

Sauf indication contraire sur le Devis ou l’Accusé de Réception du Vendeur, tous les délais de livraison ou d’exécution s'entendent à compter de la Date d'effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle.  Si le Vendeur est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions de l'Acheteur ou de ses agents (y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par le Vendeur pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles), le délai de livraison ou d’exécution et le prix des Produits ou services sont revus en conséquence par le Vendeur.

5. FORCE MAJEURE :

Le Vendeur peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main d'oeuvre, moyens de transports; conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, fermeture d'usine ou mise en demeure.  Si l'exécution du Contrat ou d'une quelconque partie de celui‑ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 60 jours civils consécutifs, le Vendeur peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée à l’Acheteur, sans indemnité.

6. LIVRAISON, PROPRIETE ET RISQUES :

Sauf indication contraire du Contrat, les risques de perte ou de dommage afférents aux Produits passent à l'Acheteur à la date de livraison des Produits. Le transfert à l’Acheteur de la propriété des Produits s’opère à la date de réception de leur paiement total par le Vendeur. En cas de non‑paiement par l'Acheteur des sommes dues à l'échéance ou de faillite de l'Acheteur, de liquidation ou de composition avec ses créanciers, ou de désignation d'un liquidateur pour tout ou partie de ses actifs, ou de cessation de paiements, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre ou se défaire de l'un quelconque des Produits jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues par lui au Vendeur.  S'agissant des Produits livrés par le Vendeur mais pas encore payés, l'Acheteur doit conserver des registres mentionnant qu'ils sont la propriété du Vendeur.